Lois et règlements

2014, ch. 115 - Loi sur la Société de Kings Landing

Article 2
Versions de la disposition

Texte intégral
Constitution de la Société
2Au nom de la Couronne du chef de la province, est constituée la Société de Kings Landing, personne morale formée d’un conseil d’administration qui se compose d’un président, d’un vice-président et de dix autres administrateurs tout au plus.
L.R. 1973, ch. K-1, art. 2; 2006, ch. 15, art. 2